Assurance scolaire

2 - Doit-on payer une adhésion pour bénéficier des services AXA ? : Oui, le contrat proposé (qui est un contrat de groupe) est réservé exclusivement aux parents d'élèves qui adhèrent aux associations affiliées à l'UNAAPE. [Haut de la page]

3 - Si + de 5 enfants, l'assurance AXA est-elle gratuite ? : Oui l'assurance est gratuite à partir du 4ème enfant. [Haut de la page]

4 - En tant qu'adhérent à une AAPE peut on inscrire son enfant à AXA même si les bulletins ne sont pas distribués dans son école ? : oui [Haut de la page]

5 - La garantie du soutien scolaire est-elle valable pour une maladie ? : Non, sauf si elle est la conséquence d'un accident. [Haut de la page]

6 - Les instruments de musique sont-ils assurés par AXA ? : Non [Haut de la page]

7 - Pourquoi 2 enveloppes timbrées ? : La première pour renvoyer l'attestation d'assurance aux parents. La deuxième pour la convocation à l'assemblée Générale de L'association locale. [Haut de la page]

8 - Quels sont les évènements couverts par l'assurance ? :
en matière de responsabilité civile :
• dommages corporels, matériels et immatériels causés à un élève fréquentant le même établissement scolaire que l'assuré et résultant d'un accident
• dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers et résultant d'un accident, d'un incendie ou d'une explosion ou de l'action de l'eau
• dommages matériels causés par l'assuré aux biens qui lui sont confiés par le chef d'entreprise chez qui il effectue un stage dans le cadre de ses études et survenant dans l'accomplissement des tâches qui entrent dans les prévisions de la convention d'enseignement ou de formation professionnelle.
pour les accidents subis par l'assuré :
Il s'agit des accidents dont l’assuré est victime et survenant au cours des activités scolaires ou extra-scolaires (en fonction de la formule choisie et mentionnée au bulletin d'adhésion).
• les piqûres et morsures d'animaux (en cas de rage et de charbon compris)
• les brûlures et lésions provoquées par l'action du feu, de la foudre, de l'électricité ou de produits corrosifs
• l'empoisonnement par absorption à la suite d'une erreur ou de l'action criminelle d'un tiers,de poison, substances vénéneuses ou corrosives
• l'asphyxie non intentionnelle par immersion ou dégagement de gaz ou de vapeur
• les attentats ou agressions non provoqués par l'assuré.
• Les tentatives de sauvetage par l'assuré des personnes ou des biens
• l'usage avec ou sans conduite par l'assuré de cycles sans moteur ou de cycles à moteur d'une cylindrée inférieure à 50 cm3
• l'usage à titre de passager de tous moyens de transport en commun, terrestres, maritimes ou fluviaux
• la poliomyélite et la méningite cérébro-spinale. [Haut de la page]

9- Quelles sont les modalités d'application de la garantie et ses exclusions ?
Sont exclus, les dommages :
- causés par un assuré à son père, sa mère, son tuteur légal, ses frères et sœurs
- résultant d'un incendie, d'une explosion ou de l'action de l'eau lorsque le fait générateur de ces dommages se produit dans les locaux dont l'assuré, son père, sa mère ou son tuteur légal est propriétaire, locataire ou gardien
- causés aux choses ou animaux, appartenant, loués, prêtés ou confiés à l'assuré, son père, sa mère ou son tuteur légal
- résultant de l'exercice par l'assuré d'une activité professionnelle, rémunérée ou non (les stages effectués par l'assuré dans le cadre de ses études ne sont pas considérés comme des activités professionnelles)
Outre ces exclusions, ne sont pas garantis les accidents résultant
de la pratique par l'assuré des sports aériens, des exercices de préparation militaire, de la chasse, de la pêche sous-marine, de la plongée sous-marine, de la spéléologie, du saut à l'élastique [Haut de la page]

10 - A quelles prestations a t’on droit en cas de sinistre ?
en responsabilité civile :
prise en charge des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré, en application des articles 1382 et 1386 du code civil, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux victimes de façon fortuite.
lorsque l'assuré est victime d'un accident :
- versement d'un capital décès ( se référer à la P.7 garanties proposées par AXA COURTAGE Å)
- versement d'un capital invalidité permanente
- remboursement des frais de santé :
frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux et d'hospitalisation
soins et frais de prothèses dentaires
bris de lunettes
bris de prothèses auditives
-Les montants seront fixés en fonction de la formule choisie. Tenir compte aussi de la franchise.
- indemnisation des frais de remise à niveau scolaire (selon la formule choisie)
- frais de recherche, de secours, de transport et de rapatriement
VOIR TABLEAU DES GARANTIES POUR LE MONTANT DES INDEMNISATIONS [Haut de la page]

11 - Quelles sont les formalités à accomplir en cas de sinistre ?
- L'Assuré doit prendre immédiatement toutes les mesures conservatoires et notamment consulter une autorité médicale compétente, pour limiter l'étendue des dommages.
- L'Assuré, ou ses ayants-droits, doivent nous déclarer dans un délai de 5 jours (sauf cas fortuit ou de force majeure) tout événement de nature à mettre en jeu une des garanties Indivituelle Accidents Corporels; simultanément ou, en cas d'impossibilité, dans une déclaration ultérieurement faite dans le plus bref délai, nous indiquer :
- les nom, prénom et profession de l'Assuré,
- la date, les circonstances et le lieu de l'accident,
- les nom et adresse du médecin traitant,
- éventuellement le lieu de l'hospitalisation,
- s'il y a lieu, les nom et adresse de l'auteur de l'accident et si possible, des témoins,
- si les agents de l'Autorité, dans un délai de 5 jours, un certificat médical indiquant la nature des lésions et leurs conséquences probables. Si ce certificat présente un caractère confidentiel, il peut nous adresser celui-ci à l'attention de notre médecin expert qui seul en prendra connaissance et ne nous transmettra que les éléments strictement nécessaires à l'application du présent contrat.

L'adresse d'expédition : AXA FRANCE
26, rue Drouot
75458 PARIS CEDEX 09
N° du contrat de Groupe à préciser : 205.130.383.187.87[Haut de la page]

12 - Comment est évalué le préjudice subi ?
L'Assuré doit accepter de se soumettre au contrôle des médecins-experts sous peine de se trouver déchu de tout droit aux prestations.
Le paiement des indemnités sera effectué en cas d'accident corporel dont l'assuré pourrait être victime au cours de sa vie privée.
En cas de contestation d'ordre médical portant sur les causes ou les conséquences du sinistre, le différend est soumis à une expertise. Chacune des parties désigne un médecin. Si les médecins ainsi désignés ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième médecin. Les trois médecins opèrent en commun et statuent à la majorité des voix.
Faute par l'une des parties de nommer son médecin ou par les deux médecins de s'entendre sur le choix du troisième. la désignation est effectuée par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l'assuré, sur simple requête de la partie la plus diligente.
Chaque partie paie les frais et honoraires de son médecin, et s'il y a lieu la moitié des frais et honoraires du troisième médecin. [Haut de la page]

13 - L'assurance AXA couvre-t'elle les enfants scolarisés à l'étranger ?
Comme pour les enfants trans-frontaliers par exemple.
Le contrat ne peut être souscrit que pour les enfants scolarisés en France.
La garantie est acquise lorsque l'enfant se déplace dans un pays de la CEE ou dans un pays frontalier.
Le règlement des indemnités sera effectué en France. L'indemnisation des soins n'est due que dans la limite de garantie qui aurait été appliquée, si l'assuré avait été soigné en France.
Il n'est donc pas possible de souscrire le contrat pour des enfants scolarisés à l'étranger. En revanche, si un enfant est scolarisé en France, les 3 formules sont possibles et les soins peuvent être prodigués dans un autre pays.[Haut de la page]